les conséquences de droit, A titre subsidiaire, Vu les articles 1109 et 1116 du Code civil (nouveaux articles 1130 et 1137 du Code civil), - DIRE ET JUGER que Monsieur [K], le Docteur [S] et Madame

954 du code de procédure civile selon lequel la Cour n'est saisie que des demandes formulées au dispositif des dernières conclusions permet de dire que les appelants ne remettent pas en cause lesdites

954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile, applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte «

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller pour le président empêché en application de l'article 456 du code de procédure civile et par William BOUKADIA, greffier,

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite par la FONCIERE ROND POINT, les annexes I et II à l'article A 243-1 du code des assurances

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

450 du code de procédure civile

L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts, les articles L. 951-12

aux fins de s'assurer de la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le non-respect des principes

954, alinéa 2 du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts

1134 du code civil.

à l'article 954 du code de procédure civile, la demande en paiement de pénalités de retard exprimée dans le corps de ses conclusions ; que la société Soprema ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code civil quand sa part de responsabilité était fixée à 3 % et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien