AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6708c01e445a086e2bcedcc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile ; Vu l'avis du procureur général en date du 26 septembre 2024.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fad805cdc6046d47c0c478
5 mai 2026
5 mai 2026
proximité de Péronne, sous peine d'être déclaré irrecevable, Vu l'article 950 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [H] [V] n'a pas formé appel de l'ordonnance rendue par le tribunal
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