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33 968 résultats pour « article 950 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6708c01e445a086e2bcedcc9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile ; Vu l'avis du procureur général en date du 26 septembre 2024.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad805cdc6046d47c0c478

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

proximité de Péronne, sous peine d'être déclaré irrecevable, Vu l'article 950 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [H] [V] n'a pas formé appel de l'ordonnance rendue par le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article 950 du code de procédure civile, la société DP World France indique en premier lieu qu'aucune sanction n'est précisée quant au défaut de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff847cdc6046d478a2f54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qui est formé instruit et jugé comme en matière gracieuse, Vu l'article 950 du code de procédure civile, selon lequel l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb5

Appel

2 février 2016

2 février 2016

950 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35642edfb0b58c05eba1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], leurs observations quant à la recevabilité de leur appel, faute pour eux de l'avoir fait dans les formes prévues par les dispositions de l'article 950 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article 950 du code de procédure civile, la société P&O Ferries France indique en premier lieu qu'aucune sanction n'est précisée quant au défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100411

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

la déclaration d'appel des époux sur le fondement de l'article 950 du code de procédure civile, propre à la matière gracieuse, quand il résultait du dossier que le ministère public s'opposait à l'adoption

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9964

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

délai d'appel n'a jamais couru ainsi qu'il s'évince de l'article 528 du code de procédure civile, - faute pour la décision d'avoir été rendue en matière gracieuse, les dispositions de l'article 950 du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6688ddf6676b73dd81b96c0c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[G] [Y] sur l'irrecevabilité de l'appel ; Vu le courrier en réponse reçu le 11 septembre 2023 ; Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d85165b5a3ab8ca54e1f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

950 du code de procédure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d5b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 950 du code de procédure civile dispose que «L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c020

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une declaration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une déclaration

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa12cdc6046d47ee11dd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 4 août 2025 Vu l’acte notarié du 23 décembre 2020 recueillant

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa3bcdc6046d47ee14ae

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 20 octobre 2025 Vu l’acte notarié du 22 mai 2025 recueillant le

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa45cdc6046d47ee155f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 8 septembre 2025 Vu l’acte notarié du 29 août 2025 recueillant

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa81cdc6046d47ee19c3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 8 septembre 2025 Vu l’acte notarié du 15 avril 2024 recueillant

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aaa9cdc6046d47ee1c63

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 14 août 2025 Vu l’acte notarié du 09 avril 2024 recueillant le

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aab9cdc6046d47ee1d7f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 7 juillet 2025 Vu l’acte notarié du 10 juin 2025 recueillant le

Source officielle