ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE CONFERE AUX COMMISSIONNAIRES UN SIMPLE PRIVILEGE SUR LA VALEUR DES

95 DU CODE DE COMMERCE NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE " POURSUITE ", AU SENS DES ARTICLES 1 ET 16 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 34 DE CETTE ORDONNANCE PREVOIT QUE LE JUGEMENT ACCEPTANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE STOCKAGE ET D'APPROVISIONNEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GEFFRIN CONFIAIT HABITUELLEMENT A LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alloin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de la société Esber, alors, selon le

95 du Code de commerce suppose que le commissionnaire de transport soit possesseur légitime des marchandises ; que le connaissement représente la marchandise ; qu'il peut être, non seulement au porteur

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International (société Calberson) se prétendant créancière

95 du Code de commerce est simplement subordonné à la condition de se prévaloir d'une créance certaine ; qu'il importe peu qu'à la date où ce droit de rétention est exercé, cette créance ne soit pas encore

alors, enfin et en tout état de cause, que le commissionnaire de transports est investi de plein droit en vertu de l'article 95 du Code de commerce d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur

ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES JUGES N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION, COMME LE PRETEND AUSSI LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PRIVILEGE ACCORDE AU COMMISSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DU COMMERCE

95 du Code de commerce sur la valeur des marchandises litigieuses pour la céance totale, dont elle justifiait sur la société S'Cathy, sans avoir répondu aux conclusions faisant valoir que le droit de

95 du Code de commerce, la cour d'appel a violé cette disposition par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en admettant que la cour d'appel n'ait pas entendu dénier au commissionnaire en douane

95 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-2 du même Code ; que, par ordonnance de référé du 23 novembre 1993, le président du tribunal a condamné la CNC à restituer les conteneurs ; Sur le premier

, enfin, que la cour d'appel n'a pu refuser au comptoir le bénéfice du privilège litigieux sans violer l'article 95 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement

il a fait alors, selon le pourvoi, que d'une part, le privilège prévu par l'article 95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire qu'autant que le gage est resté en sa possession effective

constaté le droit de rétention de la société Ferrari Technotrans, laquelle en avait informé l'huissier, mais a néanmoins ordonné la confiscation de la marchandise au profit de la société Rochas a violé l'article

SOCIETE, CREANCIERE DE LA PRECEDENTE POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT EFFECTUEES POUR SON COMPTE, AYANT, EN SE PREVALANT DU GAGE QUE LUI AURAIT CONFERE SUR CES MARCHANDISES L'ARTICLE