L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.

94 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport ne peut exercer son privilège sur des marchandises dont il sait qu'elles n'appartiennent pas à son client débiteur

de la société Galliacolor, en l'absence de toute instruction de sa part, la cour d'appel a violé les articles 94 et 95 du Code de commerce ; 2 / que le droit de rétention fondé sur la détention matérielle

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

une marchandise donnée, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous le régime ( Marseille en l'espèce) ; que le tribunal correctionnel compétent est celui

28 du Traité CE (article 30 et 95 du Traité de Rome), 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

d'un montant supérieur à cette somme n'avait pas causé un préjudice à la société Simatec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 95 du Code de

du Code civil et les articles 378 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le dispositif du jugement, relevé qu'en déboutant Mme X... de sa tierce

aurait dû être effectuée ; qu'en décidant que le point de départ du délai serait le jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation d'annulation délivrée

227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 / alors qu'un droit

elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

propriétaire de la marchandise, étant rappelé qu'est considéré comme exportateur au sens de l'article 161-5 du Code des douanes communautaires, la personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation

L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat

à son nom, son activité comme commerçant était réduite, voire en principe nulle ; l'associé qualifié professionnellement faisant marcher la boutique" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 120