15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

», le tribunal d'instance a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 5°/ que, subsidiairement, la qualité de co-employeurs suppose qu'il existe entre les deux sociétés une confusion d'activités

part, que les délais de paiement accordés par un cocontractant à son débiteur constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, dont les dispositions sont dès lors applicables

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

l'exception d'incompétence soulevée ; "1 ) alors que l'article 414 du Code des douanes qui punit l'importation sans déclaration de "marchandises fortement taxées" ne doit pas être appliqué au commerce

Sur le pourvoi n° R 95-13.297 formé par : 1°/ M.

La société Renergy sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [C] invoquent l'article L 218-2 du code de la consommation qui reprend à l'identique l'ancien article L 137-2 dudit code et prévoit une prescription biennale de l'action des professionnels

sanction prononcée en l'espèce ne peut être regardée comme une mesure hors de proportion avec les exigences de l'intérêt général ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 760 ne serait pas compatible

sanction prononcée en l'espèce ne peut être regardée comme une mesure hors de proportion avec les exigences de l'intérêt général ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 760 ne serait pas compatible

1134 du code civil.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

'Non Concurrence', ainsi que celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2007 est annulé en tant, d'une part

, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1843 du code civil, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut

à effet du 1er novembre 2014 et D'AVOIR renvoyé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 2 de la convention définissait ainsi la répartition des tâches entre les deux co-courtiers : « il est convenu que

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès