L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 442-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Concurrence tendant à ce qu'il soit jugé que la rémunération des services

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

été réalisés au seul profit du dirigeant » Or, selon les dispositions de l'article L227-6 du code du commerce : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, En l'espèce, le contrat de prêt fixe un taux d'intérêt annuel de 4,72 % dans le chapitre 4.2.2. des conditions financières.

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

à son nom, son activité comme commerçant était réduite, voire en principe nulle ; l'associé qualifié professionnellement faisant marcher la boutique" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 120

légitime, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité (article 8 du Code de procédure pénale tel que résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995); que les lois nouvelles

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

déchu de ses droits ; que l'article 14 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008 dispose, par ailleurs, que lorsque l'ancienneté d'une marque antérieure, qui s'est éteinte, est invoquée pour

du code de commerce. » 43.

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.