X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et

L. 944-2 du code pénal [lire code rural et de la pêche maritime], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ;

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

, 942, 943, 944 et 9000, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

, Z 09-41. 941, A 09-41. 942, B 09-41. 943, C 09-41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements

945-1du nouveau Code de procédure civile, l'audience des débats est tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, celui-ci doit nécessairement prononcer l'arrêt, par application de l'article

avait communiqué un rapport écrit ou oral à la formation collégiale statuant en délibéré privant ainsi celle-ci d'une information complémentaire sur le débat, violant ainsi les articles 786 et 945-1 du

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

stabilisé ; que la cour d'appel (Nancy, 15 juin 1999), statuant dans les conditions prévues par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile mais délibérée par une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles

943 du Code de procédure civile ; que M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

, AK 948, AK 942, AK 941, AK 959, AK 958, AK 957, AK 956, AK 946, AK 939, AK 944, AK 938, AK 961 ; 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom