381 et 383 du Code de Procédure Civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du Code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales le délai de péremption court à compter de la notification

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

[Z] [L] à payer à l'[Adresse 9] la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

[Z] [L], en application de l'article 940 du code de procédure civile, à faire parvenir au greffe de la cour une copie de ses conclusions ou une argumentation écrite et la liste des pièces qu'il envisage

[B] [C], en application de l'article 940 du code de procédure civile, à faire parvenir au greffe de la cour une copie de ses conclusions ou une argumentation écrite et la liste des pièces qu'il envisage

568 et 931 et suivants du Code de procédure civile.

par l'ordonnance du 13 septembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa

4 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En effet, ce document qui se présente comme une ordonnance prononcée par le magistrat chargé d'instruire l'affaire et prise sous couvert des dispositions de l'article 940 du code de procédure civile, ne

par le magistrat chargé d'instruire l'affaire et prise sous couvert des dispositions de l'article 940 du code de procédure civile, alors même qu'elle ne comporte nullement l'identification et la signature

700 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile