Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette

931 du code civil.

953, 954 et 956 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et

931 du Code civil alors que les donations déguisées échappent aux règles de forme édictées par cet article et que, comme le font à juste titre valoir les intimés, une libéralité faite sous le couvert

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 2044 de ce Code ; Attendu que pour débouter

un acte notarié, c'est en violation de l'article 931 du Code civil que les juges du fond ont attribué à l'acte sous seing privé du 16 mai les effets d'une donation ; Mais attendu que les juges du

931 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ACTE LITIGIEUX COMPORTANT LA LIVRAISON D'UNE CHOSE ET UN PRIX DONT LE VERSEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT

932 et suivants du code civil n'était exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; qu'en outre, si effectivement l'acte litigieux contraignait M.

931 du code civil aux personnes morales.

931 du Code civil; et alors, enfin, qu'en jugeant qu'il résultait du rapport d'expertise établi par M.

12 du code de procédure civile, 4, 967 et 1002 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui entend se soustraire aux effets d'un acte d'en établir la nullité comme ayant la charge

Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil, 4° Alors en quatrième lieu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON Z...

En application de l'article 931 du code civil, l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique. Cette règle est d'ordre public.