700 du Code de procédure civile ; - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ, en offrant des services de restauration et d’hôtellerie

786 du Code de Procédure Civile).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et débouté les consorts D... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les consorts D... invoquent l'article 931 du code civil qui dispose

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

au pouvoir spécial que devait détenir le mandataire représentant l'appelant ; d'autre part, que les articles 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile ne font pas obligation au mandataire

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial

cahier des charges n'excluait d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles

Vu les articles 930-1, 748-3, 748-6 du code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 : 5.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 928, N 09-41. 930, P 09-41. 931, Q 09-41. 932, R 09-41. 933, S 09-41. 934, T

à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article