MOTIFS DE LA DÉCISION : sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine, En application de l'article 1032 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

à l'équité de la procédure, en violation des articles 176 du décret n° 91-1197 et 932 du code de procédure civile, en semble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs et l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 applicable

relatives à la communication électronique, outil dont celui-ci ne dispose pas, ne s'appliquent pas à lui tel que prévu par les dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile, cet article est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 928, N 09-41. 930, P 09-41. 931, Q 09-41. 932, R 09-41. 933, S 09-41. 934, T

intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à

la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse application, l'article 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29

s'agissant de l'appel, où la procédure est soumise à représentation obligatoire, il ne résulte ni des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure

n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par

des articles 909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.