On 4 May 2018 the applicant lodged an application with the District Court, seeking to be granted the right to contact with A. under Article 927 of the Civil Code. 11.

’intéressé de son droit au respect, à tout le moins, de sa vie privée. 2) Sur la justification de l’ingérence – a) Grief tiré du refus des juridictions d’accorder au requérant un droit de visite – L’article

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

ordonnance du 28 mai 1999, l’agent du ministère public se prononça sur cette demande en ces termes   : «   Même si la demande est adressée au juge, nous pensons qu’elle l’est au ministère public (article

ÚS   1741/21   of 27 July 2021 concerning the refusal to grant contact rights in respect of a child to the mother’s former partner, the Constitutional Court emphasised that under Article 927

Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations.

tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article

jugement du 29 septembre 1992, le tribunal de première instance du canton de Genève, saisi d'une requête en réintégrande du requérant et de ses deux associés contre les squatters, en application de l'article

tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article

Elle ajoute que rien n'interdit au testateur de disposer au delà de la quotité disponible, la difficulté étant, dans cette hypothèse, réglée par les dispositions des articles 927 et 928 du code civil (

tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article

Aux termes de l'article 921 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes

capital, le solde de ce capital indexé est immédiatement exigible et lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible, sous réserve de l'application de l'article

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi formulés   : Article 927 «   L’exécution forcée est réalisée par celui qui a le droit de la mettre en œuvre.

  » Article 927 «   L’exécution forcée est effectuée à la diligence de celui qui y a droit.

le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord, que la loi du 3 juillet 1971 n'ayant pas modifié les dispositions des articles

925 du code civil ne s'appliquait pas et que la quotité disponible n'étant pas dépassée par les dispositions testamentaires, les articles 926 et 927 du code civil ne s'appliquant pas non plus. 9 -

court then considered that, in such circumstances, the applicant could have been granted the right to information only within the framework of the determination of his personal contact rights under Article

, D 925, D 927, D 928, D 930 à D 937 et D 955, postérieurs au dernier interrogatoire du mis en examen (D 863), ne sont pas de ceux qui donnent lieu à notification ; qu'en déclarant irrecevables les