Cette action, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, est enfermée dans le délai de prescription édicté par l'article 921 alinéa 2 du code civil soit cinq ans à compter de l'ouverture

Le délai de déclaration des créanciers est arrivé à terme le 31 juillet 2025.

460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

L'arrêt de la Cour de cassation est motivé en ces termes : « Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

Selon l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir, par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

Mme [E] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 383 et 1360 du code de procédure civile, et des articles

921 du code civil.

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 924-4 du même code ; 2) ALORS QUE le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des

sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'intéressé a pu tenir pour dissous depuis 1973 le mariage du défunt, au vu des termes du document du 2 octobre 1973 que confortaient l'indication

décembre 2022 et 19 janvier 2023, et au paiement de la la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la