de Mme [Z], que le délai de prescription avait commencé à courir à la date du décès de sa mère, premier donateur, le 6 octobre 2001, la cour d'appel a violé les articles 920, 921 et 1202 du code civil

au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière

921 du code civil avait commencé à courir le 29 septembre 2011, date du dépôt du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés, et était expiré le 7 septembre 2015, date à laquelle Mme

[S] [U] a sollicité la réduction du legs consenti sur le fondement des dispositions de l’article 921 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

avaient connaissance du risque de redressement fiscal, et elle a violé les articles 2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'instance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier

C'est donc à cette date qu'a commencé à courir le délai de prescription de l'action à exercer par M.

compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et sommes dues en application de article 700 du code de procédure civile, -infirmer ce jugement sur les montants alloués ; -condamner

Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

d'appel statuant en matière de sécurité sociale échappe aux parties, celle-ci a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

de payer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente