92 du code civil, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III.

rédaction à l’article 92 du code civil.

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

92 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait du rôle

En conséquence, en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, nous nous dirons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle demande principalement à la cour, sous le visa de l'alinéa 2 de l'article 92 du code de procédure civile, de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Marseille, subsidiairement

92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du

92 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en matière de vérification

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

elle, de l'ordre judiciaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en

de l'article 699 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

450 du code de procédure civile.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1382 du code civil pour avoir délivré à son encontre des titres exécutoires représentant, par trimestre, le prix du loyer annuel réclamé dans le congé et ainsi fait abusivement usage de ses prérogatives