de l’article 860 –1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

(conformément aux dispositions de l'article 919-1 du code civil)'; *intégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites aux petits-enfants et dire qu'ils viendront s'imputer sur la

Selon l'article 919-1 du code civil, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la

, - et statuant à nouveau de ce chef, Vu l'article 831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents

843 du Code Civil.

Sur la contestation du testament En vertu de l’article 414-1 du code civil, "pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

Enfin, Mme [M] se réfère aux articles 919-1, 920 et 921 du code civil pour considérer que son action en réduction est fondée faute pour elle de connaître la valeur des biens objets de la donation litigieuse

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit commun de l'article 917, alinéa 1, du code

911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

mêmes successions par application de l'article 919-1, alinéa 1, du code civil, - dire et juger que les fruits des biens donnés seront dus à compter du jour de l'ouverture de la succession par application