417 du Code des Douanes et 38 du code des douanes communautaires ; "2 - alors que le délit de participation à la fraude douanière, par intérêt à la fraude, ne peut être constitué sans qu'un acte matériel

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIGNE AU SECOND D'ENTRE EUX UN DELAI POUR EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI N'EST IMPOSE A L'HERITIER EN VUE DE PRENDRE

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

de la parcelle n° 914 ou de déplacer sur cette parcelle l'assiette du chemin qui la longe, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; ET QUE, PARTANT

d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant, d'une part, que cet article a créé un article 930-1 du code de procédure civile ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité

914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans

, d'où la stipulation du droit de retour légal de l'article 951 du code civil.

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

9, 122, 384, 700 et 914-4 du code de procédure civile, de l'article 2052 et 2044 du code civil, du protocole du 3 mars 2026 de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture - considérant l'exception

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et

918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

[D] en tous les dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile (CPC).