L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

la conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé dans le cadre duquel cet appel avait été formé, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 916 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 916 du code de

Il est rappelé par la partie auteur du déféré que l'article 916 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du Conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête devant

de : - recevoir M. et Mme [E] aux fins de déférer à la cour de l'ordonnance du 28 avril 2022, en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, - en conséquence, confirmer (sic)

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

[L], la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accueillant le déféré, après avoir constaté que cette voie de recours n'était pas ouverte dans la situation de l'espèce

Suivant requête reçue au greffe le 10 mai 2023, Mme [O] [N] a demandé à la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, de - la dire recevable en son déféré, - constater que les délais

que l'appelant n'eût à se prévaloir d'un péril dans sa requête ; qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assigner à jour fixe prévue à l'article 917 pouvait

constitutive du déféré prévu par l'article 916 du code de procédure civile alors que la voie de l'appel n'est pas ouverte, est intervenue hors délai ; Qu'en relevant d'office cette fin de non recevoir

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire , signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

L'intimée réplique que le délai de l'article 916 du code de procédure civile court à la date de l'ordonnance, que dès lors le déféré formé le 29 novembre 2024 par l'appelant est tardif donc irrecevable

L'article 916 du code de procédure civile dispose, dans sa version modifiée par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021 conformément à l'article

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon requête du 6 juillet 2021, la SARL Sécuritas France demande à la Cour, au visa de l'article 916 du Code de procédure civile, de réformer l'ordonnance du conseiller