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41 008 résultats pour « article 914-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110408

Cassation

30 septembre 2020

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

Source officielle

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CC

civ1

61372477cd58014677415b75

Cassation

10 mai 2006

914-1 du Code civil, inapplicables aux faits de la cause, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 896 du

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100960

Cassation

16 septembre 2014

2004 relatives aux successions, celles de l'article 4 de la convention franco marocaine du 10 août 1981, ensemble les dispositions de l'article 914-1 du code civil français ; ALORS, DE SIXIEME PART,

Source officielle

CA

Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20163399

Appel

15 septembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20164902

Appel

15 décembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20154813

Appel

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20140853

Appel

27 mars 2014

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Conseil

CADA:20155510

Appel

17 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20154819

Appel

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20131786

Appel

25 avril 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20130611

Appel

21 février 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle

CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20132765

Appel

5 décembre 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20210806

Appel

25 mars 2021

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201217

Cassation

1 septembre 2016

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

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