3, 912 et 913 du code civil ; 3°/ que l'ordre public de proximité ne joue pas en présence de principes essentiels du droit français ; qu'en considérant, pour écarter l'exception d'ordre public opposée

Suivant avis du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties concernant une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du

En effet il ne ressort pas des dispositions conjuguées des articles 780 à 807, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 et 916 du code de procédure civile, qui délimitent les pouvoirs du conseiller de la mise

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

En sa requête et ses conclusions du 9 août 2022, la SCI du Renouveau 911 demande à la Cour de statuer comme suite, au visa des articles 914, 901, 908, 910-1, 910-4, 954, 542, 562 et 916 du Code de procédure

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret

ou À titre très subsidiaire : - écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties intimées, constituées ou non, par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat (

de l'article 911 du code de procédure civile.

[W] [R] et Mme [J] [R] demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu les articles 913 et 913-1 du code de procédure civile, Vu la communication du rapport [H] et ses annexes, Vu les pièces

de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement rendu le 19 août

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Par conclusions du 18 février 2025, elle demande en outre au conseiller de la mise en état d'allonger le délai de trois au-delà des délais prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 [X] 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour