MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

[M] du 2 septembre 2025 qui sollicite que Mme [G] soit déboutée de sa demande'; ' ' Motifs de la décision ' Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

913-1 du code de procédure civile, Mme [P] et M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Débouté la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires - Rappelé l'exécution

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction'; - et la condamner à le rembourser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de toutes sommes qui pourraient

Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces formée par Mme [C] Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'le conseiller

[H] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre reconventionnel : - condamner la société Récital à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[B] de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M. [B] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 913-1 du Code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions

913-1 du code de procédure civile : - d'ordonner la production par M.

Elle sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

913 à 913-8 du code de procédure civile.

l'article 564 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LES JARDINS D'EMILIEN aux entiers dépens de l'incident.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 10 du code civil et 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile : - que M.