au profit des anciens salariés et à assurer la portabilité des droits correspondants pendant la durée prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de le condamner à rembourser au liquidateur

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

à alinéa 5 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale

le financement de la portabilité dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003, selon l'article 36 § 2 de la convention

sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ; Et attendu que l'arrêt retient que les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale définissent les garanties collectives comme

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ;

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 9.

individuellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure

Les liquidateurs ont assigné l'assureur devant un tribunal de commerce aux fins de le voir condamner à assurer le maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour

lieu à référé ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article

sociale et l'article L. 132-4 du code du travail ; 2 / que des garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale peuvent être déterminées par voie

institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est le support juridique de

L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2/.