AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200047
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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Pôle 5 - Chambre 5
632aaab06ac99305da602f63
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 910 ' 2 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 27 février 2022 aux procédures en cours, énonce que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en
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