de procédure civile, Mais attendu que l'article 910-1 du code de procédure civile dispose que 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la Cour qui sont remises

910-1 du code de procédure civile et ne pas avoir adressé des conclusions régulières dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile ; et, si la déclaration d'appel n'était pas caduque

C... au regard des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile et les conséquences procédurales en vertu du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.

2024 du conseiller de la mise en état de sorte que les intimées -qui n'avaient pas conclu dans les termes de l'article 910-1 du code de procédure civile- avaient jusqu'au 23 septembre 2024 pour conclure

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

Elle fait essentiellement valoir, au visa de l'article 910-1 du code de procédure civile, qu'elle a saisi le conseiller de la mise en état afin de solliciter la radiation du rôle de la cour de cette affaire

d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet

1 du code de procédure civile.

pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour,

Selon les prescriptions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 908 sont celles qui, remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, déterminent l'objet

Vu l'avis du 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Il convient de rappeler que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

910-1 du code de procédure civile. 5.

SUR CE En application de l'article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 906-2 et 909 à 911 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

16, 954, 930-1, 908 et 910-1 du code de procédure civile.

908, 910-1 et 954 du code de procédure civile dans le délai requis pour conclure.