804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, en cas de force majeure, le président de la

débattue le 9 février 2012, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel dite ordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Par application des dispositions de l'article 910-2 ancien du code de procédure civile applicable au litige : « La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former

L'article 910-3 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose que, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application

700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce que : Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

905 du Code de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière de statuer "à bref délai", ajoutant que seul le suivi procédural organisé

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - de condamné la Société Générale à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article