905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. 7.

908 du code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

908 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: 1° Pour chacun des appelants: a) Lorsqu'il

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

les délais prévus à l'article 911 du code de procédure civile. 6.

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure

L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] [I], déposées le 14 janvier 2026, dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile est le suivant : " Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation Vu l'article L.313-

786 et 907 du code de procédure civile.

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.