Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

prévue au code de procédure civile.

, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne

Code de procédure civile; 2 ) que le dol peut résulter d'un simple silence; que la cour d'appel se devait dès lors de rechercher si le silence de la société FP de l'Arche concernant le bilan comptable

au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

d'orientation du 25 avril 2025 vise expressément l'article 906 et suivants du code de procédure civile ainsi que la requête des appelants dont le titre 'REQUETE A BREF DELAI article 906 du code de procédure

L'appelante fait valoir que ses conclusions, déposées et signifiées dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile, comprennent bien un exposé des faits et de la procédure, une discussion

par l'article 911 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

régulièrement attribuées à la seule plus ancienne des deux déclarations d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 908 du code de procédure civile

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.