[W] [V] le 4 décembre 2023 et celui-ci a signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

[V] [N] en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; - Condamner M. [V] [N] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, madame [V] devait signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui avait été

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Monsieur [V] soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas été respecté et que dès lors, l'appel de Madame [S] est irrecevable. M.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

La demande est ainsi formulée : « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

En outre, l'article 910-1 du code de procédure civile énonce les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour qui sont remises au greffe et notifiées dans les

[V] à payer à la société Carat Finances une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe le 24 octobre 2025, M.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

V... et M. O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. V... et de M. O... et les condamne à payer à M.

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

909 du code de procédure civile.