En l'espèce il n'est pas contesté par l'appelante qu'elle n'a jamais dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile signifié à l'intimé s déclaration d'appel.

Cependant, la société COREAL a, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, signifié à la société HANNY la déclaration d'appel, la signification faisant mention de l'article 909 du code de

de la déclaration d'appel à une personne morale dont le gérant est décédé étant affecté d'irrégularité de fond, l'appelante ne lui a pas, dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, signifié

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application

902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait un délai raisonnable au cours duquel la société était en mesure de surmonter les difficultés pour signifier l'acte, sans rechercher, comme il le lui

d'appel de courir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse

902 du code de procédure civile.

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que l'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé

de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure

902 et 908 du code de procédure civile.

902 et 909 du code de procédure civile ne sont pas contenues, non dans l'acte de signification, mais dans l'acte signifié, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 6°/ que si le droit à un tribunal

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.