d'espèce, Mme Hélène X... ; que le trouble mental doit exister au moment précis où l'acte a été établi ; que l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du code civil comme cause de nullité des actes

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

d'esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil au jour de la régularisation du testament litigieux, - constater que le testament rédigé par [K] [G] est dépourvu de la moindre cause, - dire

901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

cour d'appel telles que mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code ; que la demande en nullité d'un licenciement pour discrimination et la demande visant uniquement à la reconnaissance d'un

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

l'espèce, le président de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi avait, en application des articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile, désigné un conseiller de la mise en état et qu'en

étant total, à un appel limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

[H] dans cet acte de signification constitue une nullité de forme dont la régularisation ne relève pas de l'article 121 du code de procédure civile, -cette nullité de forme ne peut être régularisée que

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants :