les actions de celui-ci contre le vendeur, fournisseur du bien objet du contrat, devient nécessairement caduc lors de la résiliation du crédit bail par le crédit bailleur pour non-paiement des loyers,

1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats

Elle rappelle que l'administrateur ne s'est pas prononcé quant à la poursuite du contrat de crédit-bail en cours et n'a pas plus répondu à ses sollicitations ; que dans ces conditions, le contrat a été

Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

de crédit-bail serait résilié de plein droit en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

L'article 9 du contrat de crédit-bail du 20 octobre 2008 dispose que la convention peut être résiliée de plein droit si bon semble au bailleur dans les cas de non-respect de l'un des engagements pris au

Elle a contracté un crédit-bail, le 31 janvier 2008, avec la société Star Lease portant sur un appareil Eurocopter Ecureuil type AS 350 B1, immatriculé F-GKMR [ l'hélicoptère].

de crédit-bail conformément à son article 9, lui demandant par suite : - de lui restituer le matériel loué, - et de lui payer la somme de 198 580,22 euros comprenant notamment celle de 7654,78 euros

X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail) un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique (société Silex) ; qu'au mois

dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité » (arrêt, p

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

ancien du code civil, 9 et 10 du contrat de location, -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail conclu entre la société Siemens Financial Services et

Toutefois, l'article 5 du contrat de crédit-bail prévoit que la locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du matériel et, en contrepartie, organise la subrogation suivante de Mme [K]

preneur des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'en prononçant, néanmoins, la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

, en qualité d'occupant, ce qu'elle ne pouvait faire pour les taxes foncières, faute de qualité pour agir, n'étant alors pas propriétaire ; que l'article PE 9, 4° du contrat de crédit-bail ne fait que

prévalue de cet engagement de rachat pour déclarer mettre fin au contrat de crédit-bail ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui rappelle lui-même que l'article 18 du contrat de crédit-bail mentionnait

de crédit-bail avec la société Compagnie générale de crédit-bail (la Cegebail), fait grief à l'arrêt déféré (Douai, 23 septembre 1993) de l'avoir condamnée à payer à la Cegebail la somme de 81 710,89

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail