L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

700 du code de procédure civile. 2.

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

des procédures fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fins de saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale.

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que,

6, 83, 85, 86, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier était non

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article 687 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, n'avait d'autre objet que de lever l'obstacle procédural né de la possible implication de personnes protégées ; qu'en l'espèce

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

700 du Code de Procédure Civile, ni aux dépens.

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.