elle se fondait, ni identifier ces implications, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du Code civil; et alors, enfin, qu'en retenant que la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu au-delà du 9 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant "qu'ainsi la preuve est rapportée que M.

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir compte de ceux énonçant également la nécessité de "

visait l'un des chefs du jugement qu'elle critiquait expressément et elle a violé les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du

447 et 454 à 456 du code de procédure civile dont le défaut est sanctionné par et dans les limites de l'article 458 du même code ; qu'énonçant que le jugement du 9 avril 2021 est de fait sans existence

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1989 qui a relaxé Francis X... de la prévention de coups ou violences volontaires et a débouté

pas les éléments justifiant la décision de radiation de la commission administrative, le tribunal d'instance a, privant sa décision de motifs, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

mai précédent au service d'assiette, ni sur la demande de régularisation que ce service a envoyée, le 31 août 1994 à ce même conseil, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure

Z..., la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, en énonçant

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

En l'absence de constitution adverse, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à Mme [E] [J] le 19 mai 2025.

en mouvement par le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une

11, 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, et 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une plainte

Ali dans les sociétés de son groupe, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a tout à la fois violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la destination de l'immeuble constitue une notion évolutive, dont il appartient à la

du 9 juin 1998, définitif du chef du rejet de la revendication, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant qu'il n'est