de son préjudice, outre une somme au titre d'un solde de commission et en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent en outre recevoir la qualification

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

légale au regard des articles 1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

affectés par la prise de jours de RTT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

échue comme à échoir ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

la société Canet [Z] à payer à la société Bev-Tech la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

l'enregistrement des mutations de propriété de clientèle était applicable aux clientèles d'experts comptables, le Tribunal a violé, outre le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.