En réponse, la société Ekwateur y oppose que : - L'article 3.1.2 des Conditions générales a été modifié pour tenir compte des critiques de la CLCV ; il est stipulé aux articles 5.1, 5.2.1 et 9 qu'un consommateur

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ; d'où

2 des conditions spéciales n°5 qui distinguerait entre la responsabilité envers les tiers et la responsabilité envers les clients, ainsi qu'à l'article 5 9° de ces conventions spéciales prévoyant une

la période d'essai ; qu'aucun conflit de norme ne peut donc exister entre une disposition d'un accord collectif prévoyant des dispositions relatives à la durée de périodes d'essai et l'article A. 1211-

sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activité prévue à l'article 5.12 des conditions générales soit effectuée dans les délais fixés par la police, a méconnu les articles L. 113-8 et L. 113

jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si les articles L. 212-4-9 du Code du travail

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée infructueuse, * Factures et échéancier prouvant les impayés,

; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé

être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, le contrat prévoyait que le délai de construction serait prorogé « de

Z... à en réparer les malfaçons ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que la société Interlocation avait confié l'entreprise générale des travaux à la société RBG 21, laquelle avait sous-traité

; Attendu que pour condamner la société Marescaux à s'affilier au régime de prévoyance complémentaire géré par AG2R Réunica prévoyance, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

qui lui ont été confiées dans des conditions économiquement acceptables, que la CJUE conclut que les articles 102 et 106 du TFUE doivent être interprétés comme ne s'opposant pas à ce que l'Etat investisse

269 185 voix contre ; que, pour juger qu'elle était valable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 227-9 du code de commerce que les associés étaient libres de déterminer les conditions

[C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des résolutions n° 8 et 9 prises par les copropriétaires réunis en assemblée générale le 12 janvier 2016, alors : « 1°/ que la convocation

visées aux paragraphes ci-après »; qu'en énonçant, pour juger que la société Allianz IARD était fondée à opposer une non garantie, que les conditions générales ne prévoyaient, en ce qui concernait la