signature de l'expéditeur supposé, la lettre de voiture ne pouvait faire preuve de la qualité de partie au contrat de la société Cacao Barry, et la cour d'appel, en se fondant sur cet élément, a violé l'article

9 de la CMR et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 9 de la CMR la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CMR LIMITE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU BON ETAT APPARENT DE LA MARCHANDISE,

La société Elite auto prétend que la société Joye t'rec est responsable de l'avarie en vertu des articles 8, 9 et 17 de la convention CMR, la présomption de responsabilité du transporteur étant en l'espèce

32§1 de la CMR, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité. » Réponse de la Cour 10.

mars 1995 de la prescription annale de l'article 32 de la CMR, ce qui valait reconnaissance de sa part de ce que les transports avaient bien été effectués par route, ne constituaient pas un faisceau d'indices

32 de la CMR.

de la CMC à la CMM et avait été rompu abusivement par cette dernière et obtenir condamnation des deux sociétés à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, dommages-intérêts pour rupture

en cas de retard, d'apporter la preuve que seraient remplies, en l'espèce les conditions d'application de l'article 26 de la CMR et spécialement qu'en fait un supplément de prix a été convenu et payé

[Z] [DF], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR3, - M. [KA] [S], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR, - M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention CMR n'attribuant qu'une compétence générale aux juridictions des Etats sur

[S] [W], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 15], 10°/ à M. [TL] [X], domicilié [Adresse 9], 11°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8