1134 et 1252 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que contrevient à la finalité de l'assurance, qui est de permettre la réparation de l'entier préjudice subi par

-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains spécifiquement protégés par l'arrêté de protection du biotope, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 211-1 du Code rural, Laurent X... a bien contrevenu

objet la protection sociale du mineur ; que contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 22 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de chauffage le versement

Le moyen est pris de la violation des articles 122-1 à 122-7, 122-9 et 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale. 6.

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

ainsi aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

à l'article L. 111-6, 6° et 8°, du code de l'organisation judiciaire.

avec les clients ; qu'en affirmant que ces agissements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

15 du cahier des charges étaient devenues caduques en application l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; - qu'ils n'avaient pas contrevenu au cahier des charges, le studio, attenant à leur immeuble

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

à une disposition du règlement intérieur auquel il était soumis, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont