la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence

un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes la clause du contrat de travail stipulant "Vous êtes affecté

R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, le stationnement des caravanes pratiqué isolément est simplement interdit sur les rivages de la mer ou dans un site classé ou inscrit, ce qui n'était pas

la clause du contrat de travail du 2 septembre 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en présence d'une clause de mobilité, le refus par le salairé d'accepter sa mutation justifie son

secteur géographique que le précédent constitue un simple changement dans les conditions de travail, qui relève de son pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions

de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, les biens de l'association dissoute sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée

d'une clause de non-concurrence n'était pas contraire à l'article 7 ; qu'en croyant cependant pouvoir annuler purement et simplement ladite clause au visa des articles 7 et 9 cependant que la cour d'appel

de mobilité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / que le salarié, tout comme l'employeur, est tenu d'exécuter

et 9 du règlement intérieur ; Attendu que le manquement ainsi caractérisé constitue une violation grave du règlement intérieur, répondant aux conditions de l'article 15 du contrat de résidence ; que

L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4 / qu'en l'absence même de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement de

, en retenant pour cela la seule valeur forfaitaire mensuelle de cet avantage en nature telle que déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975 alors applicable pour le calcul de cotisations

de l'article 9 des « Conditions générales relatives aux contrats CANON PASS », qui prévoit une majoration de 10 % pour frais, peut être regardée comme une clause pénale dans la mesure où : - il n'est

et ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, 2 / que l'employeur qui, pour réprimer un comportement fautif du salarié, choisit de lui infliger une sanction disciplinaire

H... et les consorts A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui déclare acquise la clause

9 des contrats de travail, ce dont il résultait qu'il en était devenu propriétaire. 9.

une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

résolutoire (…) Mais considérant que l'ordonnance de référé du 9 juillet 2010 a dit n'y avoir lieu à constatation de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire en suite du commandement délivré

pénale, définie à l'article 1226 du Code civil, vise tout à la fois à prévenir l'inexécution par le débiteur et à sanctionner de façon forfaitaire et déterminée à l'avance une éventuelle inexécution de