887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

815 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant l'action en nullité pour erreur sur la cause de l'acte, bien qu'elle ait relevé qu'un tel acte prenait en compte des droits étrangers à cette succession comme

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

887 du code civil ; que Mme B...             

code de procédure civile

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux

inexcusable de l'employeur, cette absence d'identité n'aurait pas pour effet de déroger au principe de l'unicité de l'instance énoncé par l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; 4.

, cependant que l'ordonnance de référé était en date du 4 octobre 2019, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.