25, II, de cette loi ; Mais attendu que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, dont est issu l'article 887-1 du code civil qui ouvre à l'héritier omis d'un partage

Gabriel X... et de Mme Thérèse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 887-1 du Code civil sur lequel Madame [B] [I] veuve [A] fonde sa demande, l’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part soit en nature, sans

887-1 du code civil, réclamer sa part d'héritage.

Sur la demande de nullité de l’acte de notoriété établi par Maître [Z] Notaire à [Localité 20] le 2 mai 2000 Il résulte de l'article 887-1 du Code civil, issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, que

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande en rectification du partage : Conformément aux dispositions de l'article 887-1 du code civil, le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis.

450 du code de procédure civile

887 et 887-1 du code civil.

1147 du code civil.

735 et 887-1 du code civil ; qu'ils reprochent au tribunal d'avoir considéré que les actes de naissance de ses enfants étaient douteux alors qu'ils sont parfaitement authentiques bien qu'affectés d'erreurs

Le premier juge a également fait application de l'article 887-1 du Code Civil qui stipule qu'un partage peut être annulé si un héritier a été omis, ce dernier pouvant toutefois recevoir sa part soit en

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

Sur la recevabilité de l'action en nullité du partage : S'il est incontestable que l'article 887-1 du code civil issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, qui dispose que le partage peut être annulé

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE

PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES RESULTENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION