[W] au titre des travaux d'amélioration du bien qu'il avait financés serait retenue au nominal ; que la cour d'appel a ce faisant violé les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que

de double sanction du salarié, la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 5°/ que, l'urgence n'est pas une condition préalable à l'exercice des pouvoirs

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°) alors que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments

Selon l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre

être remboursé par anticipation, la cour d'appel a violé les articles 767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en

des revenus fonciers, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 34, 35, 885 A et 885 n° du Code général des impôts et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

887 et 1476 du Code civil en ne tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction

L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

la consistance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.