R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé

a été réitérée devant celui-ci le 20 août 1992 et la consignation prévue par l'article 88 du Code précité versée le 9 novembre suivant ; qu'un réquisitoire introductif visant les faits dénoncés dans la

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'en application des articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile, la formation de

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret

le prévoit le 1er alinéa, de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 , M.

de sanctions pénales entre le 1er mars 1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code pénal et le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de Mme Y... reposait sur les dispositions combinées des avenants n° 88-16 et 88-17, et qu'elle

624 du code de procédure civile ».

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité

cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la