Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 221 résultats pour « article 871 du code de procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 221 résultats pour « article 871 du code de procédure »
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Article L827-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités
Article L898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : " Art.
Article L895-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42
française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles
Article L896-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Article L854-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.
Article 15
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R871-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Article L895-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article L896-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article L897-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article R872-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54
L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables
Article R872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :
Article D911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 09 > 31
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
Article 2
décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871
Article R871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article R871-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
Article R872-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.
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