Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 février 2016

Texte de l'article

Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Articles cités dans le texte

Article R871-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R871-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005231

10 janvier 2007

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

4 mars 2016

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423f

27 novembre 2017

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