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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3dac7
28 avril 1965
28 avril 1965
, D'AVOIR FAIT ETAT DUDIT ARTICLE 866 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ALORS QUE S'AGISSANT DE METTRE EN OEUVRE UN DROIT AYANT PRIS NAISSANCE AVEC LA QUALITE D'HERITIER
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a67
23 novembre 1982
23 novembre 1982
13 DE CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE EN 1969 ET D'UNE CONVENTION CONTRAIRE RESULTANT D'UNE REFERENCE A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL TROUVEE DANS L'ACTE DE DONATION
Source officielleChambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
[Adresse 41] à leur père donné le 23 novembre 1971 avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport de la
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d25
10 mai 1978
10 mai 1978
EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d670
11 janvier 1965
11 janvier 1965
EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c2
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420be
17 juin 1976
17 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839e4342d338c20d31413
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 866 du code civil pose le principe du paiement par moins prenant des dettes des indivisaires envers l’indivision.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43097
17 avril 1985
17 avril 1985
JEAN-BAPTISTE DE DEUX PROPRIETES RURALES, SAUF A RECOMPENSER EN ARGENT SON FRERE ET SA SOEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, DONATION A CHACUNE DE LEURS J...
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43320
12 mars 1985
12 mars 1985
FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z...
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f39df
19 mars 1991
19 mars 1991
conserver le domaine de Lanuejols attribué à son auteur en vertu d'un testament du 3 décembre 1937 ainsi que d'une donation par contrat de mariage du 6 juin 1939, et en application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a62e72448a370008a72172
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
que les sommes dues par les héritiers porteront intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l'article 866 du code civil, -Fixé la créance de la succession sur [O] [A] du fait de la reconnaissance
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
] 2019, en vertu de l’article 866 du Code civil Condamner Madame [W] [O] épouse [C] au rapport à la succession de sa mère de la somme de 166.500 euros au titre des virements (130.000 euros) et retraits
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, Mme [O] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 853, 860, 865, 866 notamment du code civil, Vu le jugement du
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La capitalisation des intérêts a été justement ordonnée par le tribunal sur le fondement des articles 866 et 1154 du Code civil dont les conditions sont remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e958
13 septembre 2011
13 septembre 2011
866 du code civil, mais qu'il n'y a pas lieu à capitalisation s'agissant d'un compte d'indivision ; Attendu que, pour la période postérieure au décès de madame X..., son usufruit sur les propres de son
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 866 du code civil, les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal et les intérêts courent à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A défaut de paiement des échéances prévues, le délai de prescription de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait, et non le délai de 30 ans comme l'a retenu le tribunal.
Source officiellePage 1 sur 777