Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

de l’article 659 du code de procédure civile.

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

145 du Code de procédure civile.

de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril

R. 624-5 du code de commerce et 857 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter

de signature et non de pouvoir et a violé les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

solidum Me [R] [L], Me [I] [Z] et Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE la somme de 4 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au entiers dépens de première

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

, V 13-21. 851, W 13-21. 852, X 13-21. 853, Z 13-21. 855, C 13-21. 858, E 13-21. 860, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

[W] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement Mme [V] [J], épouse [R] et M.

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [R] [D] aux dépens .

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame