ou principalement destinés aux appareils des n° 85 19 ou 85 21 », soumise à des droits de douane de 4 %, mais sous la position 85 21 90 00 correspondant aux « appareils d'enregistrement ou de reproduction

ni l'article 392 du Code des douanes qui fait du détenteur des marchandises de fraude le responsable de la fraude, ni l'article 407 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement

d'un même montant dont la société s'est acquittée ; que dans son avis du 20 mars 2007, la Commission de conciliation et d'expertise douanière, saisie par la société Nippon express qui sollicitait pour

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil.

de l’article 367 du code des douanes.

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00086 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJBH N° de Minute : 85 Ordonnance du jeudi 11 janvier 2024 République Française Au nom

Franck et Christian Z..., Mmes Léa, Karine et Marie-Josée Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

MOTIFS DE LA DÉCISION La requête de monsieur le Préfet du Pas-de-Calais saisissant le juge des libertés et de la détention est motivée comme suit au visa de l'article L 742-4 du code de l'entrée et

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

la société René Bodez et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.