ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN

85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DELEGATION D'UN TIERS N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE

ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU

AVAIT QUALITE POUR INTENTER L'ACTION SUSDITE, ALORS QUE LA DELEGATION A LUI DONNEE PAR SON FRERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI CONFERAIT

l'acheteur de véhicules en lui laissant croire que le vendeur avait la qualité de concessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

clôture des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 85, paragraphes 1 et 3 et 1er, 2 et 3 du règlement n 123/85/CEE de la Commission

5, paragraphe 4, du règlement CEE n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service

CEE de la Commission concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de distribution et de vente de véhicules automobiles, ces agissements étant, en outre,

3-8-b du règlement lui-même aux termes duquel l'exemption accordée au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE s'applique également lorsque l'engagement d'exclusivité est lié à l'engagement

soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la commission des communautés européennes n° 4087-88 du 30 novembre 1988, relatif à l'application de l'article

85, paragraphe 1er, du traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 7 du règlement n° 123/85 de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 1984, concernant l'application

de la Commission des Communautés européennes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85, paragraphes 1 et 3 du Traité instituant la Communauté européenne et les articles

X..., garagiste à Montrenaz par Saint-Jeoire-en-Faucigny revendait des véhicules neufs sans être concessionnaire d'un fabricant ou intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11, du règlement n° 123-85

85 du Traité, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et violé le principe susvisé ; Et sur le même moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international ; que le moyen n'est donc pas nouveau ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article 85, paragraphe