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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137242bcd580146774132a7
22 juin 2004
22 juin 2004
Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43010
13 juin 1984
13 juin 1984
Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100006
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 832-1 du code civil, l'attribution préférentielle concernant une demande en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3dbd2
30 avril 1965
30 avril 1965
832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faac
2 février 1971
2 février 1971
832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a21
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Jean-Claude X..., sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, renvoyé les parties devant le notaire pour définir les modalités de paiement de la soulte et précisé que l'attributaire pourra se prévaloir
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489c1
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832-1 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement
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607940f59ba5988459c3fc59
7 juillet 1971
7 juillet 1971
832-1 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, SIS COMMUNE DE SENERGUES (AVEYRON) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION A JEAN ADRIEN Y... ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be0
21 février 1978
21 février 1978
832 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME A... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d463
23 janvier 2001
23 janvier 2001
832-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M.
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48924
18 mai 2005
18 mai 2005
une unité économique, sans autrement s'expliquer sur cette condition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832, 3e alinéa, et de l'article 832-1 du Code civil
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9905
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Raymond X... ne peut obtenir, pour le paiement de la soulte, les délais de paiement prévus par l'article 832-1 du Code civil, au motif que l'existence d'une donation lui interdit de se prévaloir des règles
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607943289ba5988459c4123c
10 juillet 1973
10 juillet 1973
29 ARES 90 CENTIARES ET QUE SA VALEUR PEUT ETRE ESTIMEE EN CHIFFRES RONDS A UN MILLION DE FRANCS ; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DROIT, TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110384
13 juillet 2016
13 juillet 2016
U... de la possibilité d'obtenir l'attribution préférentielle prévue par l'article 832-1 du code civil en vue de reprendre à son compte l'exploitation agricole de son père décédé ; que si les appelants
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff2
22 février 2000
22 février 2000
832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux demandeurs avait participé à la mise en valeur des parcelles
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Philippe X
613723aacd5801467740cab5
20 février 2001
20 février 2001
832, sans répondre auxdites conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fbe
6 février 2007
6 février 2007
Jean X... qui sollicitait l'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832-1 du code civil, Mmes Y... et Z... n'ont pas soutenu que l'exploitation agricole dépassait les limites de superficies
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd4
21 juin 1988
21 juin 1988
832-1 du Code civil, aurait violé ce texte et alors que, d'autre part, l'attribution préférentielle étant de droit lorsque l'exploitation agricole qui en est l'objet respecte une seule des deux limites
Source officielleciv3
61372264cd580146773fc905
18 janvier 1995
18 janvier 1995
595, alinéa 4, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
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