832 du Code rural prohibant uniquement les cessions ou sous-locations des biens donnés à bail, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail des époux A... en se bornant à retenir une "

EPOUSE X..., ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNERAIT PAS AU TRIBUNAL POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA CESSION MAIS LUI PERMETTRAIT SEULEMENT

APPARTENANT A VAN LANCKER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, PROHIBANT LA CESSION A TITRE PARTICULIER DE BAUX RURAUX, EST SANS APPLICATION EN CAS DE CONTRAT DE FUSION, QUI N'OPERE

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS

A SON FILS, PORTAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CETTE CESSION DEVAIT ETRE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE FERAIENT

832 DU CODE RURAL ET QU'UN TEL MANQUEMENT FAIT AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR VOISIN, Z..., JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RESILIATION DES PROPRIETAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU

832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF L'ORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL EN COURS,

832 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE L'ACTE DU 15 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LES PARTIES ONT DECIDE D'ADJOINDRE BERNARD Y...

, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

832 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

832 ET 833 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES

NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

CESSION PARTIELLE DU BAIL ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

832 ET 845 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT

AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT

CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CHOSE JUGEE, DECLARER QUE LE PRENEUR POUVAIT ENCORE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE